Aura Bookly · Documents légaux

Conditions générales de vente

Abonnements des professionnels de la beauté à l'application de réservation Aura Bookly.

Version du 4 octobre 2026 · remplace la version du 21 décembre 2025

Article 1Identification d'AURA PRO

Le service Aura Bookly est édité et exploité par la société AURA PRO, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 920 090 222, dont le siège social est situé 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris (France), numéro de TVA intracommunautaire FR72920090222 (ci-après « AURA PRO »).

Contact : [email protected] · WhatsApp : 06 48 39 08 52 · courrier : AURA PRO, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris.

Article 2Définitions

Les termes suivants, au singulier comme au pluriel, ont le sens indiqué ci-dessous :

• Client : le professionnel, personne physique ou morale, qui crée un compte ou souscrit une Formule pour les besoins de son activité professionnelle.
• Clientes finales : les personnes qui prennent rendez-vous auprès du Client, notamment par l'intermédiaire de sa Fiche.
• Contenus : les textes, photos, vidéos, logos, prestations, durées, prix, horaires et autres informations fournis ou publiés par le Client ou pour son compte.
• Données du Client : les données saisies, importées ou générées dans le Service par le Client, par ses Utilisateurs autorisés ou pour leur compte, y compris les données personnelles des Clientes finales.
• Fiche : la page de présentation et de réservation en ligne du Client (par exemple aurabookly.com/prenom-ville).
• Formule : l'offre gratuite ou payante choisie par le Client, décrite à l'article 5 et sur la page Tarifs du Site.
• Plateforme : les sites et pages publiques Aura Bookly sur lesquels les Clientes finales recherchent un professionnel et réservent, notamment aurabookly.com.
• Service : l'application en ligne Aura Bookly fournie en mode SaaS (logiciel hébergé, accessible par internet), comprenant la Plateforme, l'espace professionnel et les prestations associées décrites à l'article 4.
• Site : le site pro.aurabookly.com, sur lequel figurent notamment la page Tarifs et les présentes conditions.
• Utilisateur autorisé : toute personne (collaboratrice, praticienne, assistante) à laquelle le Client ouvre un accès au Service, sous sa responsabilité.

Article 3Objet, champ d'application et documents contractuels

3.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles AURA PRO fournit le Service au Client, à titre gratuit ou payant. Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

3.2 Service réservé aux professionnels

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels ; AURA PRO ne contracte pas avec des consommateurs. En créant un compte, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle (notamment esthétique, cils, sourcils, ongles, maquillage permanent, institut ou salon de beauté) et s'engage à communiquer sur demande son numéro SIREN ou SIRET, ou son équivalent.

3.3 Acceptation

Les CGV sont mises à la disposition du Client avant toute inscription ou souscription et restent accessibles à tout moment depuis le pied de page du Site. L'inscription, la souscription d'une Formule ou l'utilisation du Service emportent leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable d'AURA PRO.

3.4 Documents contractuels

Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant : (1) les éventuelles conditions particulières écrites acceptées par les deux parties (devis, offre dédiée) ; (2) les présentes CGV, y compris l'accord de sous-traitance des données figurant en annexe ; (3) la page Tarifs en vigueur au jour de la souscription. La Politique de confidentialité et la Politique de remboursement publiées sur le Site complètent les CGV ; en cas de contradiction, les CGV prévalent.

Article 4Le Service

4.1 Fonctionnalités

Selon la Formule souscrite, le Service permet notamment au Client :

• de disposer d'une Fiche publiée sur la Plateforme (prestations, durées, prix, photos, adresse, horaires) ;
• de recevoir des réservations en ligne 24 h/24 et 7 j/7, que les Clientes finales peuvent annuler ou déplacer selon les règles fixées par le Client ;
• de gérer son agenda, ses horaires, ses congés et indisponibilités et, le cas échéant, de le synchroniser avec un agenda externe ;
• d'adresser automatiquement des confirmations et des rappels par email aux Clientes finales ;
• de tenir des fiches clientes (historique, préférences, fiche technique) ;
• d'utiliser des outils de demande et d'affichage d'avis ;
• pour certaines Formules, de gérer un agenda d'équipe, de bénéficier d'une vidéo de présentation de son salon ou d'une assistance prioritaire ;
• le cas échéant, de demander des acomptes ou des paiements en ligne par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement tiers (article 11.3).

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque Formule figure sur la page Tarifs.

4.2 Mode SaaS

Le Service est fourni en ligne : le Client bénéficie d'un droit d'accès et d'utilisation pendant la durée du contrat, sans acquérir de copie du logiciel. Il lui appartient de disposer, à ses frais, d'un équipement et d'une connexion internet adaptés.

4.3 Évolution du Service

AURA PRO fait évoluer le Service en continu (nouvelles fonctionnalités, améliorations, refonte graphique) et peut modifier ou retirer une fonctionnalité. Si une modification supprime ou dégrade de manière substantielle une fonctionnalité essentielle de la Formule payante souscrite, le Client en est informé au moins 30 jours à l'avance, sauf impératif légal, de sécurité ou imposé par un fournisseur tiers, et peut résilier son abonnement sans frais avant sa prise d'effet.

Article 5Formules, prix et offres

5.1 Formules en vigueur

À la date de la présente version, les Formules proposées sont les suivantes (extrait de la page Tarifs) :

La Formule et le prix applicables sont ceux présentés au Client lors de sa souscription ; en cas de différence avec le tableau ci-dessus, l'offre présentée lors de la souscription prévaut.

5.2 Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, TVA française au taux de 20 % incluse ; le montant hors taxes figure entre parenthèses et sur chaque facture. Toute modification du taux de TVA applicable est répercutée de plein droit.

5.3 Quota de rendez-vous

Les Formules Gratuite et Basique incluent un nombre maximal de rendez-vous réservés par mois via le Service. Lorsque ce quota est atteint, la prise de rendez-vous en ligne est limitée jusqu'au mois suivant ou jusqu'au passage à une Formule supérieure : de nouveaux créneaux peuvent ne plus être proposés aux Clientes finales et les demandes excédentaires ne pas être confirmées. Le Client en est informé. Les rendez-vous confirmés dans la limite du quota ne sont pas affectés. Le Client s'interdit de contourner le quota, notamment en ouvrant plusieurs comptes pour une même activité.

5.4 Anciennes Formules

Le Client ayant souscrit une Formule qui n'est plus commercialisée la conserve aux conditions convenues jusqu'à sa résiliation ou à son changement de Formule, sous réserve de l'article 5.5.

5.5 Évolution des prix et de la Formule Gratuite

AURA PRO peut faire évoluer ses prix. Toute hausse applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client au moins 30 jours à l'avance et ne prend effet qu'à l'échéance mensuelle suivant ce délai ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement sans frais avant cette date. AURA PRO peut de même faire évoluer ou cesser la Formule Gratuite moyennant un préavis de 30 jours ; le Client peut alors choisir une Formule payante ou clôturer son compte et récupérer ses données (article 13).

5.6 Offres promotionnelles et périodes d'essai

AURA PRO peut proposer des offres promotionnelles (codes promotionnels, mois offerts, période d'essai d'une Formule payante, conditions réservées aux élèves de centres de formation partenaires). Chaque offre est soumise aux conditions et à la durée indiquées lors de sa présentation ; sauf mention contraire, elle est réservée aux nouvelles souscriptions, utilisable une seule fois par Client, non cumulable et non convertible en numéraire.

Lorsqu'une période d'essai d'une Formule payante est accordée avec enregistrement d'un moyen de paiement, l'abonnement payant démarre automatiquement à son terme, au prix en vigueur, sauf résiliation par le Client avant la fin de l'essai. Lorsqu'elle est accordée sans moyen de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes prend fin à son terme, sauf souscription.

5.7 Zéro commission

AURA PRO ne prélève aucune commission sur les prestations réservées par les Clientes finales : seul l'abonnement de la Formule choisie est dû. Les éventuels frais du prestataire de paiement utilisé par le Client pour encaisser des acomptes ou des paiements restent à sa charge (article 11.3).

5.8 Prestations complémentaires

Les prestations ne relevant pas des Formules (par exemple la création d'un site internet « clé en main ») font l'objet d'une offre ou d'un devis spécifique précisant leur contenu, leur prix et leur délai ; les CGV s'y appliquent pour tout ce qui n'y est pas expressément réglé.

Article 6Inscription, création de la Fiche et accès

6.1 Inscription

L'inscription s'effectue en ligne, au moyen du formulaire disponible sur le Site. Le Client fournit des informations exactes, complètes et à jour (identité, activité, coordonnées, liens vers ses réseaux) et les actualise en cas de changement. AURA PRO peut refuser ou clôturer une inscription incomplète ou frauduleuse, émanant d'un non-professionnel ou faisant suite à une résiliation pour manquement.

6.2 Création de la Fiche

Sauf choix contraire du Client, l'équipe Aura Bookly prépare sa Fiche à partir des informations qu'il communique et des contenus qu'il publie sur ses comptes professionnels (notamment Instagram), ce que le Client autorise expressément. La Fiche est livrée avec les accès du Client, par WhatsApp ou par email, dans un délai indicatif de 48 heures. Dès réception, le Client vérifie les informations publiées (prestations, durées, prix, horaires, adresse, photos) et les corrige si nécessaire : il en demeure seul responsable.

6.3 Accès au compte

L'accès à l'espace professionnel s'effectue au moyen d'identifiants ou d'un code de connexion à usage unique adressé au Client. Le Client garde ses moyens d'accès confidentiels, répond de toute utilisation faite de son compte et de ceux de ses Utilisateurs autorisés, et informe sans délai AURA PRO de toute utilisation non autorisée ou suspicion de compromission.

6.4 Formation du contrat

Le contrat prend effet à la première des deux dates suivantes : l'activation du compte du Client (livraison de la Fiche ou première connexion) ou le paiement de la première échéance d'une Formule payante.

Article 7Paiement et facturation

7.1 Modalités de paiement

Les Formules payantes sont payables mensuellement et d'avance, à la date anniversaire de la souscription, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé lors de la souscription, via le prestataire de paiement Stripe. Le Client autorise le débit automatique de chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré et s'engage à le maintenir valide. Les données de carte sont traitées directement par le prestataire de paiement : AURA PRO ne conserve pas les numéros de carte.

7.2 Factures

Une facture faisant apparaître la TVA est adressée au Client par email à chaque paiement. Le Client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique. Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique entre entreprises, les factures pourront être émises et transmises par l'intermédiaire d'une plateforme agréée ; le Client communique à cette fin son numéro SIREN, sa dénomination et son adresse de facturation exacts, et signale toute modification.

7.3 Retard et défaut de paiement

En cas d'échec d'un paiement, AURA PRO ou son prestataire peut procéder à de nouvelles tentatives de débit. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : (i) des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ; (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

AURA PRO peut en outre suspendre de plein droit tout ou partie du Service jusqu'au complet paiement. La suspension n'entraîne pas la suppression des Données du Client. À défaut de régularisation dans les 30 jours suivant la suspension, AURA PRO peut résilier le contrat par email ; l'article 13.4 s'applique alors.

7.4 Remboursements

Tout mois commencé est dû. Sauf disposition contraire des CGV ou geste commercial, les sommes versées ne donnent lieu à aucun remboursement, total ou au prorata, notamment en cas de résiliation en cours de mois, de passage à une Formule inférieure ou de suspension pour défaut de paiement ou manquement du Client. Toute somme perçue par erreur (double prélèvement, montant erroné, prélèvement postérieur à une résiliation dûment notifiée) est intégralement remboursée. En cas de dysfonctionnement majeur imputable à AURA PRO ayant empêché l'utilisation normale du Service, AURA PRO examine toute demande du Client et peut lui accorder un avoir, une prolongation ou un autre geste commercial.

Article 8Durée, changement de Formule et résiliation

8.1 Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Les Formules payantes sont souscrites par périodes mensuelles renouvelées automatiquement, sans engagement de durée.

8.2 Changement de Formule

Le Client peut changer de Formule à tout moment. Le passage à une Formule supérieure prend effet immédiatement et la différence de prix pour la période en cours est facturée au prorata. Le passage à une Formule inférieure prend effet à l'échéance suivante ; il appartient alors au Client de respecter les limites de sa nouvelle Formule (quota, nombre de praticiennes).

8.3 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment, sans préavis ni frais, depuis son espace professionnel lorsque la fonctionnalité est disponible, ou par simple demande écrite (email à [email protected] ou message WhatsApp). La résiliation d'une Formule payante prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, jusqu'à laquelle le Service reste accessible. Le Client peut demander soit la clôture de son compte, soit, lorsque cela est possible, la poursuite en Formule Gratuite.

8.4 Suspension et résiliation par AURA PRO

AURA PRO peut résilier le contrat sans motif, moyennant un préavis de 30 jours notifié par email. En cas de manquement du Client aux CGV, elle peut suspendre ou résilier le Service après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours. En cas de manquement grave (notamment fraude, contenu manifestement illicite, atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Service, utilisation préjudiciable aux Clientes finales ou à AURA PRO), la suspension peut être immédiate ; le Client en est informé, avec ses motifs.

8.5 Comptes inactifs

Un compte en Formule Gratuite sans connexion ni rendez-vous pendant 12 mois consécutifs peut être clôturé, après information du Client par email au moins 30 jours à l'avance.

8.6 Effets de la fin du contrat

La fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, met fin à l'accès au Service et entraîne la dépublication de la Fiche, sous réserve de l'article 13.4 relatif à la récupération des données. Les sommes dues restent exigibles.

Article 9Engagements d'AURA PRO

9.1 Disponibilité

AURA PRO met en œuvre les moyens raisonnables pour rendre le Service accessible 24 h/24 et 7 j/7, sans garantir une disponibilité continue ni l'absence d'erreur. Elle est tenue d'une obligation de moyens.

9.2 Maintenance

Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou évolution. AURA PRO s'efforce de prévenir le Client des interventions planifiées et de les réaliser aux heures de faible affluence ; les interventions urgentes peuvent avoir lieu sans préavis.

9.3 Prestataires techniques

Le Service s'appuie sur des prestataires techniques sélectionnés avec soin (hébergement, envoi d'emails, cartographie, synchronisation d'agendas, paiement). Leur indisponibilité ou leur évolution peut affecter tout ou partie du Service ; AURA PRO s'efforce d'en limiter les effets et d'en informer le Client.

9.4 Assistance

L'équipe Aura Bookly répond aux questions d'utilisation par email et par WhatsApp, les jours ouvrés. Certaines Formules bénéficient d'une assistance prioritaire, notamment par téléphone, selon la page Tarifs.

9.5 Sécurité

AURA PRO met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le Service et les Données du Client, notamment des connexions chiffrées (HTTPS), un accès aux données limité aux seules personnes habilitées et le recours à des infrastructures d'hébergement reconnues assurant des sauvegardes régulières.

Article 10Engagements du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément aux CGV, à sa destination professionnelle et à la réglementation applicable ;
• maintenir sa Fiche exacte et à jour (prestations, durées, prix toutes taxes comprises, horaires, adresse, conditions d'annulation et d'acompte) ;
• respecter les obligations propres à son activité (qualifications, assurances, hygiène, information des Clientes finales) ;
• ne publier que des Contenus dont il détient les droits et ne diffuser de photos ou vidéos de personnes identifiables (notamment avant/après) qu'avec leur autorisation ;
• ne publier aucun contenu illicite, trompeur, injurieux, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas contourner les limites de sa Formule, ne pas revendre le Service ni le mettre à la disposition de tiers non autorisés, ne pas copier ou extraire le Service ou ses bases de données, ne pas en perturber le fonctionnement ni y introduire de code malveillant ;
• vérifier régulièrement son agenda, en particulier lorsqu'il est synchronisé avec un agenda externe, et signaler sans délai toute anomalie ;
• exporter régulièrement les Données utiles à son activité (article 13) ;
• faire respecter les CGV par ses Utilisateurs autorisés, dont il répond.

Article 11Relation entre le Client et ses Clientes finales

11.1 Rôle d'AURA PRO

AURA PRO fournit un outil technique de présentation et de réservation. Elle n'est pas partie aux contrats conclus entre le Client et ses Clientes finales et n'intervient pas dans leur exécution. Le Client est seul responsable de ses prestations, de leurs prix et de leur qualité, de ses conditions d'annulation, d'absence et d'acompte, de l'information de ses Clientes finales et des éventuels litiges avec elles.

11.2 Messages aux Clientes finales

Les confirmations, rappels et notifications adressés aux Clientes finales par le Service le sont au nom et pour le compte du Client. Le Client s'assure de disposer, le cas échéant, du consentement requis pour leur adresser des messages commerciaux.

11.3 Acomptes et paiements

Lorsque le Service permet de demander un acompte ou un paiement aux Clientes finales, l'encaissement est réalisé par un prestataire de services de paiement tiers, sur un compte ouvert au nom du Client et selon les conditions de ce prestataire. AURA PRO n'encaisse ni ne détient de fonds pour le compte du Client et n'est pas partie à ces paiements ; les éventuels remboursements relèvent du Client.

Article 12Contenus, visibilité, vidéos et avis

12.1 Publication et visibilité

La Fiche et les Contenus du Client sont publiés sur la Plateforme, y compris dans les pages de recherche et les pages par ville susceptibles d'être référencées par les moteurs de recherche, et peuvent être partagés par les Clientes finales. AURA PRO ne garantit ni un volume de réservations, ni un chiffre d'affaires, ni un positionnement particulier, sur la Plateforme comme sur les moteurs de recherche.

12.2 Licence sur les Contenus

Le Client conserve tous ses droits sur ses Contenus. Il concède à AURA PRO, à titre gratuit, non exclusif et pour le monde entier, le droit de les héberger, reproduire, adapter (formats, recadrage, compression) et représenter dans le Service et sur la Plateforme, pour la durée du contrat et le temps nécessaire à leur retrait après sa fin. Le Client garantit AURA PRO contre toute réclamation de tiers relative à ses Contenus.

12.3 Vidéo de présentation

Lorsque la Formule souscrite inclut une vidéo de présentation du salon, celle-ci est réalisée par AURA PRO, notamment à partir des éléments fournis par le Client. Le Client autorise AURA PRO à la diffuser sur la Plateforme, sur ses réseaux sociaux et sur ses supports de communication, y compris après la fin du contrat, et garantit avoir recueilli l'autorisation des personnes qui y apparaissent. Sur simple demande écrite, AURA PRO cesse toute nouvelle diffusion et retire la vidéo des supports qu'elle contrôle dans un délai de 15 jours, sans pouvoir répondre des copies ou partages réalisés par des tiers.

12.4 Signalement et modération

Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite en écrivant à [email protected], en précisant le contenu concerné et les motifs du signalement. AURA PRO peut retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite ou contraire aux CGV ; elle informe le Client de sa décision et de ses motifs, et le Client peut la contester par email.

12.5 Avis

Les avis affichés sur la Fiche proviennent de Clientes finales ayant réservé via le Service et, lorsque cette fonctionnalité est activée, de plateformes tierces sur lesquelles le Client est référencé. AURA PRO ne modifie pas le contenu des avis ; elle peut refuser ou retirer un avis illicite, injurieux ou manifestement faux. Le Client s'interdit de publier, d'acheter ou de faire publier de faux avis, et d'offrir une contrepartie en échange d'un avis favorable.

Article 13Données du Client : export et changement de fournisseur

13.1 Propriété des données

Les Données du Client lui appartiennent. AURA PRO ne les utilise que pour fournir et sécuriser le Service, conformément aux instructions du Client (annexe), et pour établir des statistiques anonymes et agrégées.

13.2 Export à tout moment

Le Client peut obtenir à tout moment et sans frais une copie de ses Données exportables, au moyen des fonctions d'export du Service lorsqu'elles sont disponibles ou sur simple demande à [email protected]. AURA PRO les lui transmet, dans un délai maximal de 30 jours, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine :

Sont exclues les données propres au fonctionnement interne du Service (code source, paramétrages techniques, journaux, données de sécurité), dont la communication porterait atteinte à la sécurité du Service ou au secret des affaires d'AURA PRO.

13.3 Changement de fournisseur

Conformément au règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 sur les données, le Client peut demander à tout moment à basculer vers un autre fournisseur ou vers ses propres outils. Aucun préavis ne lui est imposé : sa demande prend effet dès sa réception. AURA PRO lui prête une assistance raisonnable, réalise l'export prévu à l'article 13.2 au cours d'une période de transition de 30 jours au plus, pendant laquelle le Service et sa sécurité sont maintenus, puis laisse les Données à sa disposition pendant au moins 30 jours. Si ce délai de transition est techniquement impossible à tenir, AURA PRO en informe le Client dans les 14 jours ouvrables de sa demande, en le justifiant, et lui indique une autre période de transition, qui ne peut excéder 7 mois. Aucuns frais de changement de fournisseur ne sont facturés. Le contrat prend fin à l'issue de la bascule, sauf demande contraire du Client.

13.4 Fin du contrat

En cas de fin du contrat ou de clôture du compte, pour quelque cause que ce soit, les Données du Client restent récupérables pendant 30 jours à compter de la date d'effet. À l'issue de ce délai, AURA PRO les supprime définitivement de ses systèmes et de ceux de ses sous-traitants ; les copies de sauvegarde sont effacées au fil de leur cycle normal de renouvellement. Restent conservées, pendant la durée légale, les seules données qu'AURA PRO doit garder pour ses propres obligations, notamment comptables et fiscales, ou pour la preuve de ses droits.

13.5 Sauvegarde

Le Client reste responsable de la conservation des Données utiles à son activité et est invité à les exporter régulièrement.

Article 14Données personnelles

14.1 Données des Clientes finales

Pour les données personnelles des Clientes finales et des Utilisateurs autorisés que le Client enregistre ou reçoit dans le Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement et AURA PRO en qualité de sous-traitant, au sens du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). L'accord de sous-traitance figurant en annexe fait partie intégrante des CGV.

14.2 Obligations du Client

Le Client s'assure de la licéité de ses traitements, informe ses Clientes finales et ne collecte que les données nécessaires. S'il choisit d'enregistrer des informations relatives à la santé (par exemple des allergies ou des contre-indications), il les limite au strict nécessaire et recueille au préalable le consentement exprès des personnes concernées.

14.3 Données traitées par AURA PRO pour son propre compte

AURA PRO agit en qualité de responsable de traitement pour les données relatives au Client et à ses interlocuteurs (gestion du compte, facturation, assistance, relation commerciale, sécurité et amélioration du Service), ainsi que pour les comptes créés directement sur la Plateforme par les Clientes finales, dans les conditions décrites dans sa Politique de confidentialité. Le Client peut recevoir des informations sur les évolutions et offres Aura Bookly par email ou WhatsApp, et s'y opposer à tout moment.

Article 15Propriété intellectuelle

AURA PRO est titulaire des droits, ou dispose des autorisations nécessaires, sur le Service et ses composants (logiciel, interfaces, design, bases de données, textes, marques et logos Aura Bookly). Le contrat confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat et à ses besoins professionnels. Toute reproduction, adaptation, extraction, décompilation (hors les cas autorisés par la loi) ou exploitation non autorisée est interdite. Les suggestions d'amélioration transmises par le Client peuvent être librement utilisées par AURA PRO.

Article 16Responsabilité

16.1 Principe

AURA PRO est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par le Client.

16.2 Exclusions

AURA PRO n'est pas responsable : des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance ou d'image ; des conséquences d'informations inexactes fournies par le Client, d'une erreur de paramétrage ou d'une utilisation non conforme du Service ; du comportement des Clientes finales (annulations, absences, litiges) ; des écarts de synchronisation avec un agenda externe ; des défaillances des réseaux de télécommunication et des services tiers choisis par le Client (agenda externe, prestataire de paiement, réseaux sociaux) ; des cas de force majeure.

16.3 Plafond

En tout état de cause, la responsabilité totale d'AURA PRO, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du contrat au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

16.4 Limites

Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité.

16.5 Garantie du Client

Le Client garantit AURA PRO contre toute réclamation de tiers (Clientes finales, titulaires de droits, autorités) résultant de ses Contenus, de son activité ou d'un manquement de sa part aux CGV ou à la réglementation, et l'indemnise de ses conséquences.

Article 17Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une panne majeure des réseaux, une défaillance d'un fournisseur d'infrastructure, une cyberattaque d'ampleur, une catastrophe naturelle ou une décision d'une autorité. Les obligations concernées sont suspendues pendant sa durée, à l'exception du paiement des sommes échues. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par email, sans indemnité.

Article 18Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat (informations techniques, commerciales ou financières), pendant sa durée et deux ans après sa fin, sauf si leur communication est exigée par la loi ou par une autorité.

Article 19Absence de droit de rétractation

Le Service étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Par exception, si le contrat était conclu hors établissement avec un Client employant au plus cinq salariés et que son objet n'entrait pas dans le champ de l'activité principale de ce Client, celui-ci bénéficierait des dispositions de l'article L.221-3 du Code de la consommation. La Formule Gratuite et l'absence d'engagement permettent en outre au Client d'essayer le Service et de l'arrêter à tout moment.

Article 20Modification des CGV

AURA PRO peut modifier les CGV, notamment pour tenir compte des évolutions du Service, de ses offres ou de la réglementation. La nouvelle version, datée, est publiée sur le Site. Elle s'applique dès sa publication aux nouvelles inscriptions et, pour les Clients existants, 30 jours après leur en avoir été informés par email, par WhatsApp ou par un message dans le Service. Le Client qui refuse la nouvelle version peut résilier son abonnement sans frais avant son entrée en vigueur et récupérer ses Données ; l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation. Les modifications imposées par la loi ou par un impératif de sécurité peuvent s'appliquer sans délai.

Article 21Dispositions diverses

• Cession : AURA PRO peut céder ou transférer le contrat à toute entité reprenant tout ou partie de l'activité Aura Bookly ; le Client en est informé. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit d'AURA PRO.
• Sous-traitance : AURA PRO peut confier une partie de l'exécution du Service à des sous-traitants ; elle reste responsable de leurs prestations envers le Client, dans les limites des CGV.
• Preuve : les enregistrements informatiques (journaux de connexion, confirmations, emails, historiques de paiement) conservés par AURA PRO et ses prestataires font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
• Communications : les notifications sont valablement faites par email, à l'adresse renseignée par le Client et à [email protected] pour AURA PRO ; les échanges courants peuvent intervenir par WhatsApp.
• Indépendance et non-renonciation : les parties sont des professionnels indépendants. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Nullité partielle : si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.
• Langue : les CGV sont rédigées en français, qui seul fait foi.

Article 22Droit applicable, réclamations et litiges

Les CGV sont régies par le droit français. Toute réclamation est adressée par écrit à [email protected] ; AURA PRO y répond dans un délai de 30 jours. Les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable, le cas échéant avec l'aide d'un médiateur choisi d'un commun accord.

À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente. Lorsque le Client a la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort de la cour d'appel de Paris, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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AnnexeAccord de sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD)

A.1 Objet

La présente annexe fixe les conditions dans lesquelles AURA PRO (le « sous-traitant ») traite, pour le compte du Client (le « responsable de traitement »), les données personnelles nécessaires au Service.

A.2 Description des traitements

• Objet et finalités : hébergement des données ; gestion de la Fiche, des réservations, de l'agenda et des fiches clientes ; envoi des confirmations, rappels et demandes d'avis ; affichage des avis ; assistance technique.
• Personnes concernées : Clientes finales et prospects du Client ; Utilisateurs autorisés.
• Données traitées : identité (nom, prénom) ; coordonnées (téléphone, email) ; rendez-vous (dates, prestations, statut, historique) ; préférences et fiche technique (par exemple style, courbure, longueur et épaisseur des cils) ; notes ; photos ; avis ; données de connexion.
• Données sensibles : aucune n'est requise par le Service (voir l'article 14.2).
• Durée : durée du contrat, augmentée de la période de récupération prévue à l'article 13.4.

A.3 Engagements d'AURA PRO

AURA PRO s'engage à :

1. traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, les CGV et le paramétrage du Service constituant ces instructions, et l'informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
2. garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient soumises à une obligation de confidentialité ;
3. mettre en œuvre les mesures de sécurité requises par l'article 32 du RGPD (article 9.5 des CGV) ;
4. aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées, et lui transmettre sans délai toute demande reçue directement ;
5. notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles, et l'aider à satisfaire à ses propres obligations ;
6. aider le Client, le cas échéant, à réaliser une analyse d'impact ou à consulter l'autorité de contrôle ;
7. au terme du contrat, restituer les données dans les conditions de l'article 13, puis les supprimer et justifier de cette suppression sur demande ;
8. mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre la réalisation d'audits, au plus une fois par an et avec un préavis de 30 jours, aux frais du Client, par un auditeur indépendant tenu au secret, sans accès aux données des autres clients ni aux secrets d'affaires d'AURA PRO ;
9. tenir un registre des traitements effectués pour le compte de ses clients.

A.4 Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise AURA PRO à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous. AURA PRO leur impose des obligations équivalentes à celles de la présente annexe et demeure responsable de leur respect. Elle informe le Client de tout ajout ou remplacement envisagé, par la mise à jour de cette liste et par email ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime dans un délai de 15 jours et, à défaut de solution, résilier sans frais.

A.5 Transferts hors de l'Union européenne

Certains sous-traitants ultérieurs sont établis ou traitent des données hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par la décision d'adéquation de la Commission européenne relative au cadre de protection des données UE–États-Unis lorsque le prestataire y est certifié, ou à défaut par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

A.6 Obligations du Client

Le Client donne à AURA PRO des instructions conformes au RGPD, informe les personnes concernées, s'assure de disposer d'une base légale pour chacun de ses traitements et répond aux demandes d'exercice de droits, avec l'assistance d'AURA PRO.