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Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 21 Décembre 2025
1. principe général
Les services proposés par AURA PRO consistent en la fourniture d’un logiciel en ligne accessible par abonnement mensuel, mis à disposition immédiatement après souscription.
Conformément à la nature des services numériques fournis, aucun remboursement n’est effectué, sauf disposition contraire expressément prévue ci-dessous.
La présente politique de remboursement fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente.
2. absence de droit de rétractation
Les abonnements AURA PRO sont destinés exclusivement à des professionnels.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
Aux services numériques fournis à des professionnels
Aux services pleinement exécutés dès la souscription
En validant son abonnement, le client reconnaît :
Que l’accès au logiciel est immédiat
Renoncer expressément à tout droit de rétractation
3. abonnements mensuels
Les abonnements sont facturés mensuellement.
Tout mois entamé est intégralement dû
Aucun remboursement partiel ou proratisé n’est effectué
Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas de suspension liée à un défaut de paiement.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours
4. essai gratuit
Un essai gratuit de 30 jours est proposé afin de permettre au client de tester l’ensemble des fonctionnalités avant toute souscription payante.
À l’issue de l’essai :
Aucune somme n’est prélevée sans action volontaire du client
Le client est invité à souscrire un abonnement s’il souhaite continuer
L’existence de cet essai gratuit exclut toute demande de remboursement ultérieure fondée sur une absence de test.
5. changement de formule
Le client peut changer de formule à tout moment.
Le passage à une formule supérieure peut entraîner une facturation immédiate
Le passage à une formule inférieure prend effet au cycle de facturation suivant
Aucun remboursement n’est accordé en cas de changement de formule.
6. dysfonctionnement majeur, empêchant l’utilisation normale du service
En cas de dysfonctionnement majeur imputable exclusivement à AURA PRO, une analyse pourra être effectuée.
Le cas échéant, AURA PRO pourra proposer, à titre commercial et sans obligation :
Un geste commercial
Une prolongation d’abonnement
Un avoir
Aucun remboursement automatique n’est garanti.
7. suspension ou résiliation pour faute
AURA PRO se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte sans remboursement en cas :
D’utilisation frauduleuse ou abusive
De non-respect des CGV
De défaut de paiement
D’atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du service
8. force majeure
AURA PRO ne saurait être tenue responsable ni procéder à un remboursement en cas de force majeure (panne réseau, catastrophe, décision administrative, etc.).
9. demandes et contact
Toute demande relative à la facturation ou au remboursement doit être adressée par écrit à :
📧 [email protected]
10. acceptation
La souscription à un abonnement AURA PRO vaut acceptation pleine et entière de la présente politique de remboursement.
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